CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. PRÉAMBULE
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3. OBJET
4. STOCK
5. PROCESSUS DE COMMANDE
6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
7. PRIX
8. MODE DE PAIEMENT
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE
11. FACTURATION
12. LIVRAISON
13. DROIT DE RÉTRACTATION
14. ÉCHANGE, REMBOURSEMENT
15. GARANTIE
16. SERVICE CLIENT
17. FORCE MAJEURE
18. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
19. RESPONSABILITÉ
20. PREUVE
21. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
22. INFORMATIONS NOMINATIVES
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
25. NON RENONCIATION
26. LOI APPLICABLE, LITIGES

DEFINITIONS


1- PRÉAMBULE

Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Ventes (CGV) du site Internet sur lequel vous êtes connecté.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet www.beetle-case.com (ci après, dénommé « le Site »). 

Les présentes CGV sont conclues d’une part entre : 

- La société « BEETLE CASE », dont le siège social se situe 3, rue Pierre Gilles de Gennes 76130 Mont-St-Aignan - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 808 945 281, n° TVA intracommunautaire FR 33808945281.

 

Ci-après désignée «BEETLE CASE» 



Et, d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet www.beetle-case.com.

Ci-après dénommé « le Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des CGV.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Votre acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un « clic positif » en étape 4, dans la case précédent « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

 

3. OBJET

Les présentes CGV sont valables à compter du 5 décembre 2018 et
 visent à définir les conditions contractuelles entre la société BEETLE CASE et le client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société BEETLE CASE, effectuée par le biais du site : www.beetle-case.com. 

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

 Important : le présent contrat est formé des présentes CGV et du bon de commande.

 Durée d’application et modifications des CGV.

La société BEETLE CASE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.
Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 La revente ou la distribution de produits achetés sur www.beetle-case.com est interdite.

 

4. STOCK

La commande sera exécutée au plus tard dans le délai indicatif visé à la rubrique « Livraison ».
 Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Vous serez informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et la société BEETLE CASE procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société BEETLE CASE et ne peuvent engager sa responsabilité.

 

5. PROCESSUS DE COMMANDE

Le client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement valider ces différentes étapes en cliquant par exemple sur « suivant », « étape suivante », « valider » :

 

- Cliquez sur « Ajouter au panier »

- Ouvrir le panier

- Cliquez sur Commander

- Résumé : Validez le résumé de la commande

- Identifiez-vous : Entrez vos données personnelles

- Adresse : Complétez votre adresse de livraison, de facturation

- Frais de port : Sélectionnez votre type de transport, validez les CGV

 

SO COLISSIMO

Vos informations de livraison

Mode de livraison

Valider la livraison

- Paiement : Sélectionnez votre mode de paiement (CB via Stripe)

- Une confirmation de commande vous est envoyée par email.

Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société BEETLE CASE ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société BEETLE CASE pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de le client. 

Le client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande. 

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée à la société BEETLE CASE devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée. 

A ce titre, la confirmation de la commande sera envoyée au client à l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la 2ème étape (Identifiez-vous).

Si le client ne reçoit pas la confirmation par email, celui s’engage à le faire savoir au service client : contact@exclusive-case.com.

La société BEETLE CASE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat. 

La confirmation de la commande sera adressée par mail à le client dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par le client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation.

Dans ce cas précis, la société BEETLE CASE ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

 

7. PRIX

Selon le choix du pays de facturation effectué, les prix seront affichés en euro (EUR) TTC ou en dollar américain (USD) TTC.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
. Ces prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. et H.T

La société BEETLE CASE lors de la confirmation par e-mail de la commande du client indiquera le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en €.

Le prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS BEETLE CASE . Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

8. MODE DE PAIEMENT


Par Carte Bancaire (CB) via Stripe (Carte Visa / Visa electron, Carte Bleue Visa Classic, Mastercard, Maestro Card, e-CarteBleue), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.


La société BEETLE CASE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société BEETLE CASE jusqu’au parfait paiement du prix indiqué sur le bon de commande. Par parfait paiement du prix, les parties entendent l’encaissement par la société BEETLE CASE du paiement du client, frais et taxes compris.

 

10. EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La société BEETLE CASE se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société BEETLE CASE.

La société BEETLE CASE se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société BEETLE CASE.

 

11. FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de l’envoi de ses produits. Celle-ci sera donc envoyée en même tant que les produits, à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

12. LIVRAISON

Pour rappel, les produits achetés sur le Site www.beetle-case.com peuvent être livrés en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Suisse, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Norvège, Suède, Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Autres pays de l’Europe de l’Est, Maghreb, Etats-Unis, Canada, Afrique, Moyen-Orient, Amériques hors Etats-Unis et Canada, Asie, Océanie


Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société BEETLE CASE qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.


Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination, du type de service choisi et du poids total des produits achetés. Veuillez vous référer à la rubrique livraison du Site www.beetle-case.com


Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

- les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais à l’adresse contact@exclusive-case.com et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à BEETLE CASE de procéder à une enquête auprès de l’entreprise de transport.

Celle-ci pouvant durer 21 jours, si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai, BEETLE CASE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le livreur refusait d’attendre, indiquez absolument sur le bon de livraison « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article afin d’effectuer de contrôle».

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

EXCLUSIVE CASE SAS

3 rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France

 

13. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. 

En outre, si pour quelque raison que ce soit le client n’était pas satisfait de son produit, ce dernier dispose d’un délai supplémentaire de trois (3) jours calendaires après le délai de rétractation, à compter de la date de réception de son colis, pour retourner les produits qui ne lui conviendraient pas. Toutefois, les frais de retour seront alors supportés par le client. 

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La procédure afférente au droit de rétractation est la suivante : 


Vous devez vous rendre dans la partie "commandes" du site beetle-case.com, sélectionner le ou les produits à renvoyer et cliquer sur le bouton "renvoyer un produit". Vous devez ensuite imprimer votre bon de retour, que vous trouverez dans la section "retours produits" et l'inclure dans votre colis avec votre article. 

Le produit (ou les produits) ainsi retourné doit être dans un parfait état de revente et dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.) à moins que celui-ci ne soit défectueux, endommagé ou non conforme.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou en cas d’absence du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié, le cas échéant aux frais du Client.

 

Le Client peut également annuler sa commande en refusant de recevoir le produit, en transférant le produit à la poste ou en retournant le produit à l’adresse suivante:


EXCLUSIVE CASE SAS

3, rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France


Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).

Si vous voulez annuler une commande qui n’est pas encore envoyée vous en devez informer BEETLE CASE exclusivement par écrit (lettre, fax ou e-mail).


14. ECHANGE, REMBOURSEMENT

Renvoi du produit en cas de non-conformité

En cas de non-conformité de la commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client à l’adresse contact@exclusive-case.com, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais. 

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat et du bon retour adressé(s) au Service Client.

 La procédure afférente au retour des produits pour non conformité est la suivante :


Vous devez vous rendre dans la partie "commandes" du site beetle-case.com, sélectionner le ou les produits à renvoyer et cliquer sur le bouton "renvoyer un produit". Vous devez ensuite imprimer votre bon de retour, que vous trouverez dans la section "retours produits" et l'inclure dans votre colis avec votre article. 

Le colis est à envoyer à l'adresse suivante :

EXCLUSIVE CASE SAS

3, rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.


Retours des produits défectueux

En cas de défectuosité du(es) produit(s), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le ou les produit(s) reçu(s). Le Client devra alors en informer le Service Client à l’adresse contact@exclusive-case.com du défaut concerné. Les frais de retour seront alors supportés par la société BEETLE CASE dès lors que le produit aura été jugé défectueux ou endommagé par le personnel de la société BEETLE CASE .

Dans le cas où le produit est défectueux ou si vous avez reçu un produit par erreur, les frais de port de retour pourront vous être remboursés à l'issue du traitement de votre réclamation. Merci de noter que nous ne pouvons accepter un mode de livraison tel que la livraison contre remboursement car avant que nous puissions vous rembourser le port, il est nécessaire que notre équipe technique contrôle le produit et évalue si ce remboursement du port est possible ou non. 

Le Client doit absolument remplir en priorité le Formulaire de retour « RMA » afin qu’un numéro de retour RMA lui soit attribué. Ce même numéro devra figurer sur l’enveloppe de retour servant à renvoyer les produits défectueux.

Important : L’attribution d’un numéro de retour RMA n’est en aucun cas une reconnaissance de défectuosité du produit. En effet, seul le personnel habilité de la société BEETLE CASE qui examinera et testera le produit, jugera de l’existence d’un tel défaut. S’il s’avère que la défectuosité était confirmée, le remplacement ou le remboursement total sera effectué de la façon suivante:

- Remplacement : Si la situation le permet (disponibilité des stocks), un remplacement ou l’octroi d’un produit similaire sera proposé au Client aussitôt que possible. Dans le cas contraire, la commande en souffrance du Client se verra accorder un rang de priorité optimum et elle sera expédiée au moment où produit sera disponible en stock. En règle général, l’inspection des produits et l’expédition de nouveaux produits peuvent durer jusqu’à cinq (5) jours ouvrés.


Remboursement :

Lorsque le Client choisit de se faire rembourser, l’argent lui sera transféré en utilisant le même mode de paiement utilisé pour le paiement original (si applicable). Il appartient au Client d’informer au préalable la société BEETLE CASE de tous changements éventuels des informations concernant sa carte (i.e. si le compte n’est pas le même). Les remboursements par carte de crédit sont crédités sur la même carte utilisée pour l’achat, et le remboursement interviendra sous trente (30) jours. Tous les retours qui ne contiennent pas toute la documentation nécessaire seront arrêtés jusqu’au moment de la réception de documentation ce qui ne peut pas durer plus de 30 jours, et si c’est le cas le retour sera complété sans action.

Dans le cas contraire, si le produit (ou les produits) retourné, une fois testé et examiné par les techniciens de la société BEETLE CASE, n’est pas considéré comme défectueux ou qu’il a été trafiqué, la société BEETLE CASE retournera le produit et le Client n’aura plus la faculté de pouvoir le remplacer ou d’annuler sa commande.

Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi lui fournissant toutes les garanties nécessaires, et notamment la preuve certaine que la livraison a bien été assurée, ainsi que le remboursement est couvert en cas de perte ou de détérioration (ce qui est d’autant plus important s’il s’agit d’articles de grande valeur). La responsabilité de la société BEETLE CASE ne pourra pas être engagée en cas d’endommagement des produits ou de leur perte lors du transit.


Exclusions:

1. Les produits ne justifiant pas d’un défaut après diagnostic de la défectuosité par nos services.

2. Une défectuosité imputable à une mauvaise utilisation du produit.

3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés.

4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe.

5. Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu’un réparateur agréé par le constructeur.

6. Les dommages dus à la corrosion, à l’oxydation, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation.

7. Les dommages dus à un problème d’alimentation, il faut entendre par problème d’alimentation, non pas un problème d’alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.
Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.

8. Les produits renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de retour précisées au présent article.

9. Les produits ayant fait l’objet de tests ne respectant pas ceux de la notice.

10. La durée de vie des consommables (batteries, piles).


15. GARANTIE

Les produits vendus sur le site www.beetle-case.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1.1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

1.2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de la société BEETLE CASE ne saurait être engagée :

1.1. En cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ;

1.2. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.


16. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.

 

Vous pouvez ainsi nous joindre:

- Par téléphone au 02 35 707 853

- Par mail: contact@exclusive-case.com

- Par courrier à l’adresse suivante:

BEETLE CASE SAS

3, rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France


17. FORCE MAJEURE

L'exécution par la société BEETLE CASE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société BEETLE CASE .

La société BEETLE CASE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes conditions générales de vente. BEETLE CASE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.


18. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le « Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.


19. RESPONSABILITÉ

La société BEETLE CASE , dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 

La société BEETLE CASE ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Les photos figurant sur le site www.beetle-case.com ne sont pas contractuelles.


20. PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société BEETLE CASE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


21. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


22. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro: 1486677. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société BEETLE CASE à l’adresse suivante:


 

BEETLE CASE SAS

3, rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France

 

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante:

 

BEETLE CASE SAS

3, rue Pierre Gilles de Gennes

76130 Mont St Aignan - France


23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments appartenant à la société BEETLE CASE tels que le site web, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que le design du produit sont la propriété exclusive de la société BEETLE CASE ou lui ont été cédés.

BEETLE CASE

Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société BEETLE CASE (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logo) au bénéfice du client.

Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la société BEETLE CASE .


24. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes CGV.


25. NON RENONCIATION

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


26. LOI APPLICABLE, LITIGES

Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société BEETLE CASE et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.


DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

BON DE COMMANDE : Document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « clic » pour l’engager

CGV : Conditions générales de vente

CLIENT : Toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale

COMMANDE : Acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.

CONTRAT DE VENTE EN LIGNE : Tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société BEETLE CASE, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

CLIC : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. La technique du clic positif s’entend d’un clic qui marque votre accord. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix vous est donné de valider par « oui » ou « non » votre acceptation des conditions générales de vente et de votre commande

LA SOCIETE : BEETLE CASE SAS

PRODUIT : Bien vendu par la société.